Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : le 16 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de crédits numériques ('tokens') permettant l’utilisation de fonctionnalités avancées du service Sailboatlab, notamment des recherches assistées par intelligence artificielle.

Toute utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.


1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Le service Sailboatlab est édité par :

ULLADULLA

SASU

Siège social : 7, rue des tilleuls – La Coindrie 79100 Luzay – France

RCS : 878 022 185 R.C.S. Niort

Email : contact@sailboatlab.com

Ci-après dénommé 'le Vendeur'.


2. OBJET DU SERVICE

Sailboatlab est une plateforme informatique permettant la recherche, la comparaison et l’analyse de voiliers et d’annonces nautiques au moyen d’algorithmes, de bases de données techniques et de systèmes d’intelligence artificielle.

Certaines fonctionnalités nécessitent l’utilisation de tokens numériques.

Les tokens permettent d’accéder à des traitements informatiques dont le coût dépend de la complexité des calculs.

Les tokens constituent des unités virtuelles internes au service.

Ils ne constituent pas :

  • une monnaie électronique
  • un instrument financier
  • un bien matériel
  • un droit de propriété
  • un droit à remboursement

3. VENTE DE TOKENS

Les tokens sont vendus sous forme de packs.

Pack standard :

100 tokens

Le prix est indiqué sur le site au moment de la commande.

Les tokens sont crédités après validation du paiement.

Les tokens sont consommés automatiquement lors de l’utilisation des fonctionnalités.

Les tokens :

  • sont personnels
  • ne sont pas transférables
  • ne sont pas remboursables
  • ne peuvent pas être convertis en argent
  • ne peuvent pas être revendus
  • ne peuvent pas être échangés

Le Vendeur peut modifier à tout moment :

  • le prix
  • le nombre de tokens consommés
  • les règles de consommation

Sans effet rétroactif sur les tokens déjà achetés.


4. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement.

En achetant des tokens, l’utilisateur :

  • demande l’exécution immédiate du service
  • renonce expressément à son droit de rétractation

Les tokens ne sont pas remboursables, même partiellement.

Aucun remboursement ne sera effectué :

  • en cas de non-utilisation
  • en cas d’erreur de manipulation
  • en cas d’insatisfaction
  • en cas de résultats jugés incorrects
  • en cas d’arrêt d’utilisation du service

5. NATURE DU SERVICE – ABSENCE DE GARANTIE

Le service Sailboatlab fournit des résultats issus :

  • de bases de données
  • d’algorithmes
  • de calculs automatiques
  • de sources externes
  • de systèmes d’intelligence artificielle

Le Vendeur ne garantit pas :

  • l’exactitude des données
  • l’exhaustivité des annonces
  • la pertinence des résultats
  • la disponibilité des informations
  • la mise à jour des bases
  • l’absence d’erreurs
  • l’absence d’hallucination IA
  • l’absence d’omissions

Les résultats sont fournis à titre informatif uniquement.

Ils ne constituent pas :

  • un conseil professionnel
  • un expertise
  • une recommandation d’achat
  • une estimation fiable
  • un avis technique certifié

L’utilisateur reste seul responsable de ses décisions.


6. INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certaines fonctionnalités utilisent des systèmes d’intelligence artificielle.

Ces systèmes peuvent produire :

  • des erreurs
  • des incohérences
  • des approximations
  • des résultats incomplets
  • des résultats incorrects

Le Vendeur ne garantit pas la fiabilité des réponses générées.

L’utilisateur reconnaît que l’IA peut produire des résultats imprécis.

Les tokens consommés pour une requête ne sont jamais remboursés.


7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le service est fourni 'en l’état' et 'selon disponibilité'.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de :

  • pertes financières
  • pertes d’opportunité
  • pertes de données
  • décisions d’achat
  • décisions d’investissement
  • erreurs d’analyse
  • indisponibilité du service
  • panne serveur
  • bug logiciel
  • interruption réseau
  • erreur IA
  • erreur base de données
  • erreur d’annonce
  • suppression d’annonce
  • indisponibilité d’un fournisseur externe

Le Vendeur ne garantit pas :

  • un accès continu
  • un fonctionnement sans erreur
  • une compatibilité universelle
  • une performance minimale

La responsabilité totale du Vendeur est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Aucune indemnisation indirecte ne pourra être demandée.


8. UTILISATION ABUSIVE / AUTOMATISÉE

Il est interdit :

  • d’utiliser des scripts automatisés
  • d’extraire massivement des données
  • de contourner les limitations
  • de partager un compte
  • de revendre les résultats
  • d’utiliser le service à des fins de scraping
  • d’utiliser le service pour entraîner un modèle IA

Le Vendeur peut suspendre un compte sans préavis.

Les tokens consommés ne seront pas recrédités.


9. DISPONIBILITÉ DU SERVICE

Le Vendeur peut interrompre le service :

  • pour maintenance
  • pour mise à jour
  • pour correction
  • pour surcharge
  • pour problème technique
  • pour sécurité

Aucune compensation ne sera due.

Le Vendeur peut modifier :

  • les fonctionnalités
  • les quotas
  • les règles de tokens
  • les modèles IA

à tout moment.


10. FORCE MAJEURE

Le Vendeur n’est pas responsable en cas :

  • panne internet
  • panne hébergeur
  • attaque informatique
  • catastrophe naturelle
  • grève
  • décision administrative
  • guerre
  • coupure électrique
  • défaillance fournisseur IA
  • défaillance API tierce

11. PRIX – TAXES – VENTE INTERNATIONALE

Les prix sont indiqués en euros.

La vente est réalisée depuis la France.

L’utilisateur est responsable des taxes applicables dans son pays.

Le service est accessible dans le monde entier.

Le Vendeur ne garantit pas que le service est conforme aux lois locales.


12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du service sont protégés :

  • algorithmes
  • base de données
  • scoring
  • interface
  • textes
  • analyses
  • résultats enrichis

Aucun droit n’est transféré.

Les tokens ne donnent aucun droit de propriété.


13. SUSPENSION / RÉSILIATION

Le Vendeur peut suspendre un compte :

  • en cas d’abus
  • en cas de fraude
  • en cas de non-paiement
  • en cas de violation des CGV

Les tokens restants sont perdus.

Aucune indemnisation ne sera due.


14. MODIFICATION DES CGV

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de l’achat.


15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.


16. CONTACT

Email : contact@sailboatlab.com